Préambule
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Vola Casanova.
L’entreprise individuelle La Maison Neuve, Décoration et design d’intérieur EI, immatriculée sous le numéro SIRET 884 932 021 00014 dont le siège social est situé 65 chemin du ruisseau de la Brillane à Aix-en-Provence (13100), est désignée par Vola Casanova, décoratrice et designer d’intérieur. Vola Casanova propose des conseils en aménagement et en décoration d’intérieur aux clients et qui les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.
Le « Client » est toute personne qui sollicite « Vola Casanova » pour des conseils en décoration et aménagement d’intérieur.
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Vola Casanova accomplira ses prestations suite à la demande expresse du Client.
La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de Vola Casanova, reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Vola Casanova.
La signature d’un devis par le Client emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document contradictoire. Ce devis aura valeur de contrat entre Vola Casanova et le Client. Les éventuelles conditions particulières devront être précisées au moment de la commande et mentionnées dans le devis, à défaut elles ne seront pas opposables.
Les conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande étant celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Article 2 : Prestations
2.1. Nature des prestations
Les prestations de Vola Casanova sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Vola Casanova assure entre autres des prestations de conseils en décoration, de conception d’un projet de décoration et/ou d’aménagement intérieur, de conception de mobilier sur-mesure, de propositions de prestataires, d’accompagnement shopping, de réception et d’installation du mobilier et de la décoration.
Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du Client : la réalisation de plans 2D, 3D, des vues en perspectives, la proposition d’aménagement, de planches illustrées (ambiance, matériaux, couleurs, mobiliers), des choix de prestataires. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.
Vola Casanova intervient uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Vola Casanova et le Client.
La prise de rendez-vous s’effectue via le site internet de Vola Casanova https://lamaisonneuveinterieur.com/ à la rubrique « Prendre rendez-vous », par mail à l’adresse suivante: contact@lamaisonneuveinterieur.com ou par téléphone au 06.08.76.25.82
2.2 Accompagnement de projet d’aménagement et orientation vers des prestataires extérieurs
Dans cette hypothèse, Vola Casanova, sur demande du Client, pourra recommander des prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client. L’intervention de Vola Casanova consiste à mettre en relation le Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le Client contracte alors directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes, le Client étant le seul décisionnaire.
Article 3 : Tarifs
Les conseils en décoration seront facturés par Vola Casanova selon un devis qui sera établi en fonction du nombre de pièces, de la surface à aménager et de la complexité du projet. Le devis sera envoyé après le premier rendez-vous.
Les prix pratiqués par Vola Casanova, proposés sur les devis, sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI.
Les devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à Vola Casanova.
Vola Casanova intervient, sans indemnité supplémentaire, dans un périmètre de 25 km de l’agence Vola Casanova domiciliée au 65 chemin du ruisseau de la Brillane Couteron, Aix-en-Provence. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué : jusqu’à 50 km = 20€ ; jusqu’à 80 km = 35€ ; jusqu’à 100km = 55€ ; au-delà, prix sur devis.
Les frais éventuels d’hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.
Article 4 : Commande des prestations
Au jour de la signature du devis par le Client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. La commande est définitive dès lors qu’elle a été confirmée par la signature du devis par le Client avec la mention manuscrite « Bon pour accord » et le versement d’un acompte établi en fonction du devis. Il est expressément précisé que cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes, la commande engageant définitivement les parties. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements.
Les prestations « Projets de design d’intérieur » et « Mobilier sur-mesure » font l’objet de la remise d’un Livret d’Accompagnement illustré.
Toute demande par le Client d’une prestation supplémentaire non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être signé avant toute exécution.
Dans tous les cas, la vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande, la réception d’un paiement par chèque ou virement sous réserve de la validation par Vola Casanova, des éléments fournis par le Client, à savoir : qualité des photos des plans et photos des pièces à décorer et questionnaire dûment rempli. Il appartient à Vola Casanova, de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l’hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par Vola Casanova de l’impossibilité de réaliser la prestation. Cette validation se fait par l’envoi d’un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d’exécution de la prestation et l’indication qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé postérieurement à cet envoi.
Vola Casanova, se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, notamment d’inexécution par le Client de ses obligations – notamment en cas de non-paiement (voir l’Article 6.2 des présentes conditions). Vola Casanova se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
Article 5 : Facturation
Une facture sera adressée au Client dans les 7 jours suivants la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
Pour les commandes « Conseils Aménagement et Décoration à distance » la facture sera émise après réception du paiement.
Article 6 : Paiement
6.1 Modalités de paiement
Le paiement des prestations de Vola Casanova, s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :
- Par chèque, suite à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre « Vola Casanova » seront acceptés. Vola Casanova pourra être amenée à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.
- Par virement bancaire, suite à la signature d’un devis. Les coordonnées bancaires de Vola Casanova seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de Vola Casanova.
- Par espèces pour les prestations dont le montant est inférieur à 400€ avec remise de facture valant pour reçu.
Lorsque Vola Casanova se déplace pour une visite chez le Client, à sa demande et hors rendez-vous inclus dans le devis initial, le montant de cette prestation (110€/heure) est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du Client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes conditions.
6.2 Défauts de paiement
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En outre, Vola Casanova se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.
Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
Article 7 : Livraison et fin de contrat
7.1 Livraison
Lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Vola Casanova et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.
Concernant la prestation « Rendez-vous Conseil à distance » avec remise d’un Livret D’Accompagnement, la commande sera effectuée au plus tard dans un délai de vingt-et-un jours (21 jours) ouvrés à compter du jour suivant celui où Vola Casanova reçoit le paiement.
Vola Casanova s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans les délais précisés au Client ; ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l’allocation de dommage et intérêts.
7.2 Fin de contrat
Le contrat prendra fin à la date de livraison de l’intégralité des services et livrables détaillés dans le contrat et que le Client se sera acquitté de la totalité de la somme due. Passée cette date, toute demande de prestation complémentaire fera l’objet d’un nouveau contrat régi par les mêmes conditions que le précédent.
Article 8 : Engagements du Prestataire et du Client
8.1. Le Prestataire « Vola Casanova »
Vola Casanova s’engage à ce qui suit :
- exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art , et dans la mesure où le client fait preuve de diligence à fournir les informations nécessaires au bon déroulement du travail de Vola Casanova; et à valider les propositions faites par le prestataire indispensables à l’avancement du projet.
- tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, par des moyens techniques adaptés au type de mission, en lui remettant les documents concernant la réalisation de la prestation et en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
- conseiller le Client et le guider dans ses choix, concernant les travaux ou tout autre sujet en lien direct avec le projet si le Client en exprime le besoin, mais ne pourra être tenu pour responsable des décisions prises par le Client.
- prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations ;
Toute demande supplémentaire et/ou contraire à la demande initiale de la part du client entraînera l’incapacité de Vola Casanova à respecter les délais, et la responsabilité des éventuels retards ne pourra en aucun cas lui en être imputée. Toute demande supplémentaire et/ou différente de la demande initiale du client entraînera une surfacturation que Vola Casanova devra évaluer et porter à la connaissance du Client par un devis qui, devra être signé, avant toute exécution.
Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseil réalisées par Vola Casanova, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyen notamment et sans que cela ne soit exhaustif, quant au nombre de jours devant être investis par Vola Casanova.
Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à Vola Casanova des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Vola Casanova, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.
8.2 Le Client
Le Client s’engage à :
- Mettre à disposition de Vola Casanova tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.
- Respecter l’ordre et le délai de livraison des éléments du projet, livrables et services, par Vola Casanova, il ne pourra en aucun cas demander une livraison anticipée d’éléments du projet, sauf acceptation exceptionnelle laissée à l’appréciation de Vola Casanova.
- Prévenir Vola Casanova de tout changement qui pourrait affecter le délai de livraison et/ou la qualité du service de Vola Casanova, ou qui aurait une incidence sur le respect du contrat par Vola Casanova et/ou le bon déroulement des travaux.
Article 9 : Responsabilités
9.1 Prestataire extérieur
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Vola Casanova n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Vola Casanova.
Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Vola Casanova.
En cas de travaux, le Client est le maître d ‘ouvrage, par conséquent il est le seul décisionnaire. Vola Casanova n’intervient qu’à titre de conseil.
Lorsque Vola Casanova fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux.
L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Vola Casanova ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc…) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Vola Casanova ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Vola Casanova sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
En cas de travaux, il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, peinture…). L’expertise de l’entrepreneur garantira la faisabilité de la prescription de Vola Casanova et engagera uniquement la responsabilité de l’entrepreneur, garantie par son assurance décennale. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…).
Vola Casanova n’encourt aucune responsabilité :
- quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Vola Casanova s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.
- quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Vola Casanova,
- pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Vola Casanova et réalisées directement ou indirectement par le Client.
9.2 Rendus illustrés
Par ailleurs, Vola Casanova ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Vola Casanova ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
Vola Casanova fait les meilleurs efforts pour illustrer ses propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et ne sont donc pas contractuelles.
Article 10 : Résiliation de contrat et droit de rétractation
10.1 Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours (14 jours) pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Vola Casanova. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :
Vola Casanova « La Maison Neuve », 65 chemin du ruisseau de la Brillane Couteron, 13100 Aix-en-Provence
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre.
Cependant le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et renoncement exprès à son droit de rétractation.
10.2 Résiliation de contrat
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de Vola Casanova. A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.
La résiliation pour faute du contrat pourra intervenir à tout moment et devra obligatoirement faire l’objet d’une notification écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception, et le ou les motifs de cette résiliation devront y être clairement formulés.
En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, hors période légale de rétractation et hors cas de résiliation pour faute de Vola Casanova, les sommes versées à Vola Casanova à titre d’acomptes ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
En cas de résiliation à l’initiative de Vola Casanova, seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation, et matérialisé par les documents présentés et/ou livrés au Client seront facturés. Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le Client, celui-ci sera redevable du reliquat, et devra s’en acquitter sous 10 jours à réception de la facture (en cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article 6.2). Dans le cas contraire Vola Casanova s’engage à rembourser le Client du montant trop-perçu, dans les mêmes délais. Dans la mesure où le Client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services et livrables fournis par Vola Casanova, il ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat.
Vola Casanova se réserve le droit de résilier le contrat et/ou de suspendre toute prestation en cas de demande abusive du Client, de demande de prestation de service non mentionnée dans le devis, de prestation ne relevant pas des compétences de Vola Casanova, de prestation nuisant à la qualité du travail de Vola Casanova, de prestation non exécutable dans le délai imparti, de prestation non conforme aux normes de sécurité en vigueur, de prestation jugée irréalisable techniquement par Vola Casanova et/ou l’entrepreneur.
Article 11 : Cas de force majeure
Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Vola Casanova de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, Vola Casanova préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Vola Casanova et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant Vola Casanova et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
Article 12 : Assurance
Vola Casanova a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 13 : Protection de vos données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de Vola Casanova.
Ces données nominatives pourront néanmoins être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Vola Casanova et l’un de ses Clients.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier :
contact@lamaisonneuveinterieur.com
ou
Vola Casanova La Maison Neuve, 65 chemin du ruisseau de la Brillane Couteron, 13100 Aix-en-Provence
Article 14 : Confidentialité
Vola Casanova s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client.
Cependant, le Client autorise Vola Casanova à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, à utiliser également les croquis et tout autre document des projets clients ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports de communication actuels et à venir, et en autorise la reproduction et la diffusion, sous réserve de conserver l’anonymat du client.
Article 15 : Réserve de propriété intellectuelle
Le site https://lamaisonneuveinterieur.com/ ainsi que tous les éléments le composant, et notamment les textes, les photos et la charte graphique, sont la propriété exclusive de Vola Casanova et sont protégés au titre des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site, toute extraction de la base de données par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Vola Casanova est strictement interdite.
Vola Casanova, reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Vola Casanova, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 16 : Durée et droit applicable
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Vola Casanova et sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable.
Article 17 : Litiges
En application de l’article L156-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur à la consommation pour tenter de résoudre à l’amiable un litige qui l’opposerait à un professionnel.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
La Maison Neuve 